Terms of sale

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société MONA BESSAA - NAMO ART, 4 square Patenne 75020 Paris d’Œuvres d'art, de produits dérivés et d’artisanat.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros. Le prix ne comprend pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont définis à la commande, ils dépendent du poids de l’article, du mode de livraison choisi et du lieu de livraison.

Le prix du produit est ferme et non négociable.

Le vendeur peut modifier le prix des produits mis à la vente à tout moment. Le nouveau prix s’applique à toute commande passée après modification du prix.

La société MONA BESSAA - NAMO ART relève de la micro-entreprise et évolue en franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'elle n'est pas assujettie à la TVA intracommunautaire. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MONA BESSAA - NAMO ART. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société MONA BESSAA - NAMO ART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société MONA BESSAA - NAMO ART jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Pour passer une commande, le client doit obligatoirement fournir les informations demandées. Il est responsable de la conformité des informations qu’il fournit (identité, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées bancaires…) dans le cadre de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société MONA BESSAA - NAMO ART se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur dispose d’un délai soixante-douze (72) heures ouvrables pour infirmer ou confirmer la disponibilité de chaque produit commandé et valider la commande.

À la confirmation par le vendeur :

• Le client est débité du montant du/des produits(s) commandé(s). A l’inverse, le client n’est pas débité pour tout produit déclaré indisponible par le vendeur.
• Le vendeur engage le processus d’envoi et de livraison du/des produit(s) et confirme l’expédition du produit et confirme l’expédition du produit dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables.

En l’absence de réponse du vendeur quant à la disponibilité du produit dans le délai de soixante-douze (72) heures ouvrables après validation de la commande par le client, la commande est annulée et le client n’est pas débité du montant du produit concerné.

Article 5 – Rétractation, retour et remboursement

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MONA BESSAA - NAMO ART procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour du produit sont à la charge du client.

Les retours doivent être accompagnés d’une copie de la facture.

En cas d’erreur de livraison de la part du vendeur, les frais de retour et de nouvelle expédition sont à la charge du vendeur et conforme au mode d’expédition choisi par le client.

 
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 5- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Le produit est mis à disposition du client selon la modalité de livraison qu’il a choisi au moment de la commande. Le client doit s’assurer de l’exactitude et de la bonne accessibilité du lieu de livraison.

Dans le cas où la livraison des produits appelle des réserves, le client pourra les notifier au transporteur au moment de la livraison.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation, si le client n’a pas reçu le produit à l’expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, il doit informer le vendeur pour convenir d’un délai supplémentaire raisonnable.

A l’issue de ce délai, si la livraison du produit n’a pas été effectuée ou si la non-livraison n’est pas imputable au client, ce dernier peut demander l’annulation de la vente auprès du vendeur. Après notification d’échec de la livraison par le vendeur, celui-ci procède au remboursement du montant correspondant aux produits non livrés au client.

En cas de livraisons par un transporteur, la société MONA BESSAA - NAMO ART ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 7- Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 8 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MONA BESSAA - NAMO ART ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société MONA BESSAA - NAMO ART ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société MONA BESSAA - NAMO ART ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MONA BESSAA - NAMO ART. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MONA BESSAA - NAMO ART.

Article 11 - Archivage Preuve

La société MONA BESSAA - NAMO ART archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société MONA BESSAA - NAMO ART seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.